Conditions générales d'utilisation

1. Présentation du service

minddy est un service en ligne de suivi de tickets, proposé par Clément Guérin, entrepreneur individuel (SIRET : 10028571700011), 43 Quai Malakoff, 44000 Nantes, France (ci-après « minddy »).

Le service permet de créer des projets, d'y suivre des tickets et des objectifs, d'organiser son travail en cycles, de recueillir des retours via des boards publics, et de connecter des assistants IA au compte via un serveur MCP.

Certaines fonctionnalités reposent sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers (assistant Numo, agent de code, dictée). Les contenus soumis à ces fonctionnalités leur sont transmis pour traitement.

2. Accès au service

• L'accès nécessite la création d'un compte, par email et mot de passe ou via un compte Google ou GitHub.
• Le service s'adresse à un usage professionnel. L'utilisateur doit être majeur et avoir la capacité légale de contracter.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, des autorisations qu'il accorde à des applications tierces et des clés API qu'il fournit.

3. Tarification et abonnements

• minddy propose une offre gratuite et des offres payantes (Go, Pro), facturables au mois ou à l'année. Les tarifs en vigueur sont affichés au moment de la souscription.
• Les paiements sont gérés par Stripe. En souscrivant à une offre payante, l'utilisateur accepte les conditions de Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par minddy.
• Chaque offre s'accompagne de quotas d'usage (projets, exécutions de l'agent, requêtes IA) affichés dans l'application. Leur dépassement suspend la fonctionnalité concernée jusqu'au cycle suivant ou jusqu'à un changement d'offre.
• minddy se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.
• Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes entamées, sauf obligation légale contraire.

4. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser minddy pour :

• Publier ou stocker des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Contourner les quotas d'usage ou les limitations techniques du service
• Lancer l'agent de code sur un dépôt qu'il n'est pas autorisé à modifier
• Diffuser du spam via les boards de feedback publics ou y collecter des données à l'insu des personnes concernées
• Toute activité illégale ou nuisant au fonctionnement du service

5. Vos contenus

Les projets, tickets, commentaires et fichiers que vous déposez restent votre propriété. minddy ne revendique aucun droit dessus et ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les contenus que vous déposez, y compris lorsqu'ils émanent de tiers ou de vos propres clients.

6. Assistant IA et agent de code

L'assistant Numo, la dictée et l'agent de code transmettent le contenu concerné — tickets, commentaires, et pour l'agent le code du dépôt lié — au fournisseur de modèles OpenRouter pour traitement.

En lançant l'agent de code sur un ticket, vous autorisez minddy à cloner le dépôt lié dans un environnement d'exécution isolé et éphémère (Vercel Sandbox), à y exécuter les commandes du projet, à pousser une branche et à ouvrir une pull request sur ce dépôt.

Les productions de l'IA (réponses, code, pull requests) peuvent comporter des erreurs. Elles vous sont fournies en l'état : leur relecture et leur validation avant fusion vous incombent. minddy ne garantit ni l'exactitude ni l'adéquation du code produit.

7. Boards de feedback publics

Si vous ouvrez un board public, vous en êtes l'éditeur : vous répondez du contenu qui y est publié, de sa modération, et de l'information des personnes qui y déposent un retour.

Les données des personnes qui participent à votre board (email de vérification, votes, messages) sont traitées par minddy pour votre compte et sur vos instructions, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

8. Applications tierces et MCP

Vous pouvez autoriser des applications tierces — notamment des assistants IA via le serveur MCP de minddy — à accéder à votre compte selon le protocole OAuth 2.1.

Vous êtes responsable des autorisations que vous accordez et de l'usage qu'en font ces applications, y compris des contenus qu'elles créent ou modifient en votre nom. Chaque autorisation est révocable à tout moment depuis les paramètres du compte.

9. Domaines personnalisés

Vous pouvez faire pointer un domaine que vous détenez vers un board de feedback ou une vue partagée. Vous garantissez en être titulaire ou dûment autorisé à l'utiliser.

La mise à disposition technique s'appuie sur Vercel. minddy peut retirer un domaine dont l'usage contreviendrait aux présentes conditions.

10. Responsabilités

minddy est un outil technique. Vous êtes seul responsable des contenus que vous y déposez, des dépôts que vous liez et de l'usage que vous faites des résultats produits.

minddy s'engage à fournir le service avec le soin raisonnable d'un professionnel, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois.

11. Propriété intellectuelle de minddy

Le code, l'interface et la marque minddy sont la propriété exclusive de Clément Guérin. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits sur le service : l'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour sa durée.

12. Résiliation

• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de facturation. Le service reste accessible jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis bascule sur l'offre gratuite.
• Vous pouvez demander la suppression de votre compte et des données associées en écrivant à hello@minddy.app.
• minddy se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, sans préavis ni remboursement.

13. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, vous reconnaissez et acceptez que l'exécution du service commence dès la validation de votre souscription. En conséquence, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté au cours du délai de rétractation.

Si le service n'a pas été pleinement exécuté, vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à hello@minddy.app. Un remboursement proportionnel sera effectué pour la période non consommée.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Nantes.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : hello@minddy.app